Conditions générales de vente 

I.      GENERALITES

Sauf accord express préalable de la société minoterie PLANCHOT, la passation d’une commande implique, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou Particulières d’Achat en ce qui concerne un acheteur non expressément acceptées par nous.

II.    COMMANDE

Pour toute commande,  la société minoterie PLANCHOT se réserve le droit de demander un acompte. Les commandes doivent être passées 5 jours ouvrés avant la date de livraison, avec un minimum de commande de 500 kg, sauf conditions particulières mentionnées sur le contrat de ventes. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 72 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, la société minoterie PLANCHOT se réserve le droit de facturer les frais entrainés par l’exécution partielle ou totale de la commande. Nos farines sont livrées sans garantie quant aux délais, la date de livraison pouvant varier en fonction, notamment, des difficultés d’approvisionnement.

III.  PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix s’entendent hors taxes. Toutes modifications ou créations de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au client.  Les prix définitifs sont, pour nos farines et autres produits livrables, les prix convenus au moment de la commande (les prix s’entendent pour facturation au cours du jour de la commande). Les paiements sont faits exclusivement à l’ordre de la société minoterie  PLANCHOT et à son siège social.

Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est régularisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture.

La non acceptation par le client d’un effet de commerce dans le délai maximum de 30 jours de la date de facture, justifie l’émission d’une traite par la société minoterie PLANCHOT. Le non-paiement d’une échéance, le refus d’acceptation d’une traite, le non-respect d’une seule échéance d’un protocole ou d’un moratoire entrainera de plein droit, et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées, et la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours. En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légale sur le montant TTC de la facture (le taux de l’intérêt légal à prendre en compte est celui des débiteurs professionnels, ordonnance n°2014-947 du 20/08/2014).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 en date du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable.

Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les rabais ou ristournes ne seront consentis que sur des livraisons non effectuées par suite de modification  de la commande. En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues.

 IV. LIVRAISON, ENLEVEMENT et TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison au départ de notre minoterie ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité.

Le fait de passer commande implique le contrôle par l’acheteur de ses capacités de stockage ainsi que de la conformité de ses installations à règlementation en vigueur. Le lieu de livraison indiqué au moment de la commande doit être accessible et y rester. Les acheteurs devront s’assurer que les caractéristiques du lieu de déchargement figurent expressément dans son protocole de sécurité.

 

 

 

 Pour les livraisons en VRAC, avec enlèvement par l’acheteur et/ou les livraisons de produits conditionnés en sac, l’acheteur doit vérifier les quantités livrées. L’absence de reconnaissance par l’acheteur vaut acceptation par celui-ci sans réserve de la quantité des produits livrés. Les produits enlevés ou livrés en VRAC seront réputés définitivement acceptés par l’acheteur sauf mention de réserve sur le bon de livraison.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Les réclamations concernant la qualité de nos produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement.

Toute réclamation afférente à la qualité livrée doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n’excédant pas les 8 jours suivants la date de la livraison.

Toute réclamation ne sera admise nonobstant le respect du délai susmentionné que, si d’une part, les produits proviennent exclusivement de la société minoterie PLANCHOT, et si d’autre part, l’acheteur produit une attestation de nettoyage du lieu de stockage effectué moins de un an avant la livraison.

Les réserves afférentes aux manquants et/ou avaries liés au transport de nos farines et autres produits doivent être reportées sur le bon de livraison et confirmé au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception (article 105 du Code de Commerce) avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur adressée dans les 3 jours à compter de la livraison de nos farines à peine de forclusion. Par dérogation à l’article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques de nos produits vendus sous réserve de propriété. Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant, et couvrant les risques de destruction, perte ou vol jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur nos produits vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Dès qu’il en aura connaissance, il devra nous en aviser.

V. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les farines et autres produits vendus par la société MINOTERIE PLANCHOT demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégrale de leur prix. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable.

VI. FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autre les grèves totales ou partielles, les lock out, les interruptions de transport, le manque de matière première ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus chez nous ou chez nos fournisseurs. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

VII. LITIGES

En cas de contestation, seules les juridictions de la ROCHE SUR YON seront compétentes et ce, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

 

I.      GENERALITES

Sauf accord express préalable de la société minoterie PLANCHOT, la passation d’une commande implique, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou Particulières d’Achat en ce qui concerne un acheteur non expressément acceptées par nous.

II.    COMMANDE

Pour toute commande,  la société minoterie PLANCHOT se réserve le droit de demander un acompte. Les commandes doivent être passées 5 jours ouvrés avant la date de livraison, avec un minimum de commande de 500 kg, sauf conditions particulières mentionnées sur le contrat de ventes. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 72 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, la société minoterie PLANCHOT se réserve le droit de facturer les frais entrainés par l’exécution partielle ou totale de la commande. Nos farines sont livrées sans garantie quant aux délais, la date de livraison pouvant varier en fonction, notamment, des difficultés d’approvisionnement.

III.  PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix s’entendent hors taxes. Toutes modifications ou créations de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au client.  Les prix définitifs sont, pour nos farines et autres produits livrables, les prix convenus au moment de la commande (les prix s’entendent pour facturation au cours du jour de la commande). Les paiements sont faits exclusivement à l’ordre de la société minoterie  PLANCHOT et à son siège social.

Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est régularisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture.

La non acceptation par le client d’un effet de commerce dans le délai maximum de 30 jours de la date de facture, justifie l’émission d’une traite par la société minoterie PLANCHOT. Le non-paiement d’une échéance, le refus d’acceptation d’une traite, le non-respect d’une seule échéance d’un protocole ou d’un moratoire entrainera de plein droit, et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées, et la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours. En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légale sur le montant TTC de la facture (le taux de l’intérêt légal à prendre en compte est celui des débiteurs professionnels, ordonnance n°2014-947 du 20/08/2014).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 en date du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable.

Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les rabais ou ristournes ne seront consentis que sur des livraisons non effectuées par suite de modification  de la commande. En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues.

 IV. LIVRAISON, ENLEVEMENT et TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison au départ de notre minoterie ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité.

Le fait de passer commande implique le contrôle par l’acheteur de ses capacités de stockage ainsi que de la conformité de ses installations à règlementation en vigueur. Le lieu de livraison indiqué au moment de la commande doit être accessible et y rester. Les acheteurs devront s’assurer que les caractéristiques du lieu de déchargement figurent expressément dans son protocole de sécurité.

 

 

 

Conditions générales de vente